Code de conduite sur la diversité et la non-discrimination
En termes de diversité, avec 153 nationalités différentes, le nettoyage compte 29 % de son personnel étant allochtone, 40 % de Belges naturalisés et 14 % de personnes non européenne.
Sur la base de ce qui précède, les partenaires sociaux du secteur estiment qu'il convient de lutter contre toutes les formes de discrimination et de traitement inégal fondées sur la nationalité, l'origine, la classe sociale, le sexe, l'âge, la nature, le handicap ou l'un des autres critères prévus par la loi.
Il existe déjà un cadre juridique complet à cet effet. L'article 10 de la Constitution coordonnée prévoit l'égalité pour tous les Belges et l'article 191 garantit les droits des étrangers sur le territoire belge. Plus explicitement encore, l'article 11 précise que ... la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination.
Ce principe de base a été développé plus concrètement dans la loi du 10 mai 2007 sur le genre et dans la nouvelle loi sur la non-discrimination. Les autorités flamandes prévoient encore une participation proportionnelle sur le marché de l'emploi dans un décret du 8 mai 2002.
La CCT 38 bis nationale donne également des directives pour le recrutement et la sélection du personnel et notre propre CCT sectorielle CP 121 contient une directive de non-discrimination.
Les partenaires sociaux du nettoyage professionnel soutiennent pleinement cette législation et soutiennent toute initiative pouvant y contribuer. Ils ont également élaboré un code de conduite qui propose des mesures concrètes pour le secteur.
Le code de conduite est une directive morale, un instrument de travail, qui doit être concrétisé dans les entreprises et sur le lieu de travail.
Le code a été établi pour les entreprises et les membres du personnel travaillant dans le secteur. Le point de départ du code est la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, la promotion d'un traitement égal pour tous et la recherche d'une participation proportionnelle au marché de l'emploi.
Les entreprises ne sont pas obligées de le faire, le code est un engagement moral. Bien entendu, l'objectif est de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de souscrire au code.
De nombreuses entreprises utilisent déjà un code similaire.
Code de non-discrimination
1. Qu'entend-on par discrimination ? La discrimination est l'ensemble des actes qui ont pour but de désavantager sciemment des personnes en raison de leur origine, de leur nationalité, de leur origine ethnique, de leur couleur de peau, de leur prétendue race, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou d'un des 19 critères prévus par la loi.
La discrimination peut être structurelle ou occasionnelle. Notre organisation considère les deux formes comme condamnables et rejette toute forme de discrimination. Nous attendons des personnes, des entreprises et des organisations actives dans le secteur qu'ils s'efforcent d'éliminer toute forme de discrimination et de traiter chacun de manière égale et complète.
2. Notre organisation défend les intérêts de quelque 50 000 travailleurs qui, ensemble, représentent 153 nationalités différentes. 29% de ces personnes ont une origine non belge. 40% des travailleurs sont des Belges nationalisés. Avec ces chiffres, notre secteur prend l'initiative d'une participation proportionnelle au marché de l'emploi. Notre organisation salue cette diversité et accepte la responsabilité qui en découle. Elle s'efforcera d'éliminer la discrimination et fera tout ce qui est en son pouvoir pour donner une réponse positive à cette diversité.
3. Notre organisation s'efforce de mettre en oeuvre une politique d'égalité des chances dans la sélection, le recrutement, le recyclage et la transition du personnel. Tous les candidats doivent bénéficier des mêmes chances et être traités sur un pied d'égalité.
Les sélections se concentreront en premier lieu sur les compétences présentes et les candidats seront évalués selon des critères objectifs et non discriminatoires, à l'exception des critères essentiels et nécessaires à l'exécution du travail.
Si une entreprise collabore avec un partenaire externe pour le recrutement du personnel, elle exigera de ce partenaire qu'il applique les mêmes principes.
4. Pour la connaissance du français, il n'est pas demandé, lors de la sélection et du recrutement, plus que ce qui est raisonnablement prévisible pour l'exercice de la profession et pour le bon fonctionnement sur le lieu de travail. Les partenaires sociaux sont conscients du retard linguistique de certains travailleurs et ils sont également conscients de l'importance des connaissances linguistiques pour la sécurité sur le lieu de travail et pour l'intégration et l'acceptation en général. Ils s'engagent à faire des efforts supplémentaires pour la connaissance du français du personnel de nettoyage allophone.
5. Les entreprises ne toléreront pas des actes ou déclarations discriminatoires sur le lieu de travail et s'efforceront de permettre à chaque membre du personnel d'exercer ses fonctions dans un esprit d'équivalence. Les collaborateurs se respectent les uns et les autres, sans discrimination sur la base de l'un des critères susmentionnés.
6. Tous les collaborateurs se rendent compte que certains actes, propos ou plaisanteries (soit oralement, par écrit, par courrier électronique ou d'une autre manière) peuvent être involontaires, vulnérables ou discriminatoires. Dans l'exercice de leurs fonctions, tous les collaborateurs sont attentifs à toute distinction indésirable ou à tout effet discriminatoire potentiel de certaines actions, comportements ou mesures ; si cela devait se produire, il en est immédiatement informé ainsi que son dirigeant ou la personne (de confiance) désignée à cet effet.
7. Nos collaborateurs se comportent vis-à-vis du personnel des entreprises engagées, des fournisseurs et des clients conformément à ce code de non-discrimination.
Le secteur et les entreprises qui y travaillent maintiendront également cette ligne de conduite vis-à-vis des personnes d’origines étrangères. Les souhaits et les questions de clients ou de tiers qui vont à l'encontre de ces principes ne seront pas défendus.
8. Dans une entreprise, les responsables feront le nécessaire pour prévenir le racisme, le harcèlement et les comportements indésirables. Ils contrôleront et feront respecter ce code de non-discrimination et intégreront ces mesures dans le plan de prévention dans le cadre d'une mesure de non-discrimination.
Ils veilleront également à ce que le personnel soit pleinement informé de ces directives et à ce que ce code soit publié.
9. Les travailleurs victimes de comportements indésirables doivent pouvoir porter plainte auprès d'une personne de confiance, d'un point de contact ou d'un service de médiation; Et cela sans crainte de représailles ou de vengeances.
Une entreprise désigne une personne de confiance ou met en place un service de médiation ou un point de contact pour le traitement de ces plaintes en matière de racisme et de discrimination