Efforts de formation dans l'Accord sur le Travail 2022

(En savoir plus sur le droit à la formation, le Federal Learning Account et le plan de formation)

Droit à la formation des travailleurs, crédit formation

La loi du 3 octobre 2022, également connue sous le nom d'accord sur le travail, prévoit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur du secteur privé, avec un objectif de départ de 5 jours de formation par an et une disposition transitoire de 4 jours en 2023.
Toutefois, les secteurs individuels peuvent proposer un arrangement différent (trajectoire de croissance) pour atteindre 5 jours de formation par an.

Pour le CP 121, la trajectoire de croissance suivante a ensuite été décidée par CCT :

  • 2024 et 2025 : 3 jours de formation par an
  • 2026 et 2027 : 4 jours de formation par an
  • A partir de 2028 : 5 jours de formation par an.

La taille de l'entreprise influe également sur le nombre de jours de formation auxquels un salarié peut prétendre :

  • Entreprises de moins de 10 travailleurs: pas de droit individuel à la formation
  • Entreprises de 10 à 20 travailleurs : chaque salarié dispose d'un droit individuel à la formation d'un jour par an
  • Entreprises de plus de 20 travailleurs : droit individuel à la formation de 5 jours par an dans un parcours de croissance prévu dans la CCT.

Ce droit à la formation s'applique aux travailleurs à temps plein (ETP) qui ont été employés pendant une année complète. Les travailleurs à temps partiel et les travailleurs qui ne travaillent pas une année entière pour l'entreprise, bénéficient de ce droit à la formation au prorata de la période travaillée et de la fraction d’occupation.

Le droit à la formation est calculé sur une période de cinq ans ; le terme "crédit de formation" est utilisé à cet effet. Si un travailleur n'atteint pas cinq jours de formation ou un nombre proportionnel de jours de formation au cours d'une année, les jours restant sont transférés à l'année suivante. À la fin de la période de cinq ans, le crédit de formation est remis à zéro, sans tenir compte du fait que tous les jours ont été utilisés ou non.

Obligations pour l'entreprise

Une entreprise est tenue de répertorier et de déclarer le droit individuel à la formation et les formations suivies par chaque travailleur. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 20 travailleurs.
Une entreprise doit également déposer un plan de formation formel pour ses travailleurs au moins une fois par an. Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, cette obligation ne s'applique pas pour l'instant.

Enregistrement du droit à la formation dans le FLA (Federal Learning Account)

Initialement, le contrat de travail envisageait que l'employeur intègre dans le dossier individuel de chaque salarié un document (papier ou électronique) reprenant les informations nécessaires sur le droit à la formation de ce dernier.
Fin 2023, une loi a été votée qui régularise et formalise fortement la gestion des dossiers individuels de formation dans le but d'intégrer toutes ces données de formation dans une base de données nationale. Le développement et la gestion de cette base de données sont confiés à Sigedis, qui a développé un outil numérique à cet effet : le Federal Learning Account, ou FLA en abrégé.
Le FLA est une application en ligne dans laquelle sont enregistrées toutes les données relatives aux droits à la formation et aux formations suivies d'un travailleur. Le FLA devrait ainsi permettre à un travailleur de vérifier à tout moment l'état de son droit à la formation. La version finale du FLA est en ligne depuis le 1er juin 2024.

Quels sont les éléments inclus dans le FLA ?

  1. Les données d'identité du travailleur
  2. Son régime de travail
  3. La commission paritaire dont il dépend
  4. Le numéro d'enregistrement de la CCT contenant la disposition particulière relative à son droit à la formation (CP 121 : 184 673 /CO/121)
  5. Le nombre de jours ou d'heures de formation dont il peut bénéficier au cours de l'année concernée au titre de son droit individuel ou sectoriel à la formation
  6. Le nombre de jours ou d'heures de formation qu'il a suivis
  7. Le nombre de jours ou d'heures de formation qu'il peut encore suivre pendant l'année en cours ou qui peuvent être reportés à l'année suivante.
  8. Les formations suivies avec leurs principales données matérielles
  9. Le crédit de formation restant en jours ou en heures
  10. Le montant total initial, le montant restant, la date de dépense finale et les modalités de paiement des montants destinés à financer les mesures d'employabilité.

Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

Sigedis a déjà acquis la plupart des données auprès d'autres sources telles que la sécurité sociale. L'employeur lui-même doit encore enregistrer dans le FLA les droits individuels et sectoriels à la formation de ses travailleurs ainsi que toutes les formations organisées à partir du 1er janvier 2024. Les déclarations doivent être effectuées trimestriellement et saisies au plus tard un mois après la fin du trimestre. La date limite de la première déclaration est fixée au 1er décembre 2024

Mise en pratique : modalités d'enregistrement

Première option : saisir les données sur la plateforme en ligne de la FLA. Pour les petites entreprises disposant d'une infrastructure informatique plutôt limitée et d'un effectif réduit, cette solution peut s'avérer la plus intéressante.

https://careerpro.be/public/fla/CareerProFLA-WEBAPP-Manuel.pdf
https://careerpro.be/public/fla/CareerProFLA-WEBAPP-Obtenir_un_acces.pdf

Deuxième option : soumettre les données en masse. Cette solution convient davantage aux grandes entreprises qui emploient un grand nombre de personnes. Le téléchargement par lots ne permet pas d'accéder immédiatement aux dossiers du personnel.

https://careerpro.be/public/fla/CareerProFLA-BATCH-Manuel.pdf
https://careerpro.be/public/fla/CareerProFLA-BATCH-Etablir_le_canal.pdf

Troisième option : livraison de données via une API intégrée dans les installations informatiques de l'entreprise (web service). Cette option convient particulièrement aux grandes entreprises disposant d'une main-d'œuvre importante et qui souhaitent également avoir un accès immédiat au crédit de formation de leurs employés.

https://careerpro.be/public/fla/CareerProFLA-API-Manuel.pdf
https://careerpro.be/public/fla/CareerProFLA-API-Etablir_le_canal.pdf


Sanctions : liste noire

Aucune amende ou sanction administrative n'est prévue en cas de non-respect de l'obligation d'enregistrement dans la LCF. Sigedis peut toutefois procéder à l'inscription sur une liste noire des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Ces entreprises risquent d'être inscrites sur une  naming and shaming list publique. Ne sous-estimez pas l'impact d'une telle démarche: une inscription sur la naming and shaming list peut être un motif de non-attribution de marchés publics ou d'appels d'offres. Les clients privés peuvent également y voir une raison de ne pas attribuer un contrat.

Pour les travailleurs

Les travailleurs peuvent consulter leurs droits à la formation via Mycareer.

https://www.mycareer.be/fr/index.html

Remarques : le droit à la formation est un droit mais pas une obligation, le travailleur lui-même n'est pas obligé de l'utiliser.

Liens

Page portail: https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html
Brochure FLA: https://careerpro.be/public/fla/2304502_FLA-drieluik_FR_v6_web.pdf
Sécurité sociale, page d'information: https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/careerpro-fla/index.htm
SPF ETCS faq droit individuel de formation: https://emploi.belgique.be/fr/themes/formation/droit-individuel-la-formation/droit-individuel-la-formation-faq
FLA juridique: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2023-12-01&lg_txt=f&pd_search=2023-12-01&s_editie=&numac_search=2023205627&caller=&2023205627=&view_numac=2023205627nx2023205627f
 

En savoir plus sur le plan de formation et un modèle de plan du CFN

La formation obligatoire des travailleurs est incluse dans l'accord sur  le travail de 2022. Ainsi, dans une entreprise comptant au moins 20 salariés, un droit individuel à la formation est d'application et l'entreprise est tenue d'établir un plan formel de formation.

Bien que le mode de calcul ne soit pas toujours très clair, on se base  sur des ETP (équivalents temps plein) pour déterminer le nombre de travailleurs. Par exemple, si vous employez 22 personnes, mais qu’elles ne travaillent pas toutes à temps plein, votre entreprise risque de rester sous le seuil des 20 ETP.
Pour le calcul des ETP l'emploi total dans une période de référence est pris en considération. La période de référence de 2023 commencele 1er octobre 2020 et se termine le 30 septembre 2021. Si votre entreprise est proche de la limite des 20 salariés et ne travaille pas tous à temps plein, demandez de l'aide à votre secrétariat social pourcalculer le nombre d' ETP.

Si vous atteignez 20 ETP ou plus, vous devrez déposer un plan de formation formel. Ce plan contient un certain nombre de données nécessaires sur l'entreprise, les formations choisies, le groupe cible auquel il est destiné et la mesure dans laquelle le plan concourt à l'obligation de formation.

Ce plan de formation doit être soumis annuellement au conseil d'entreprise ou, à défaut de  conseil d'entreprise, à la délégation syndicale. En l'absence de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, le plan de formation est soumis aux travailleurs concernés.

Cela doit se faire au moins 15 jours avant la réunion qui discute du plan et au plus tard le 15 mars.

Le plan de formation est conservé dans l'entreprise, une copie doit être envoyée au fonctionnaire compétent. Comme aucun fonctionnaire compétent n'a encore été désigné (28/07/2024), cette obligation expire pour le moment.

La durée minimale d'un plan de formation est fixée à un an, mais le plan peut également s'étendre sur plusieurs années. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de l'OCS pour les coûts salariaux, un plan de formation peut s'étendre sur trois ans. La convention de travail vous oblige à soumettre le plan annuellement aux travailleurs, au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale, mais vous pouvez également convenir de périodes plus longues avec ces organes. Dans tous les cas, indiquez clairement la durée et les dates prévues des formations.

Les formations elles mêmes peuvent être formelles ou informelles, les cours en atelier, les cours numériques, les études à domicile, les séances d'information, les formations dispensées par le personnel, etc. Sachez que pour obtenir des subventions salariales pour la formation, vous êtes moins libre! Pour obtenir des subventions salariales, vous devez remplir les  conditions du CFN.

Des formations peuvent être dispensées pendant et en dehors des heures normales de travail. Si les heures de formation se situent en dehors des heures normales de travail, le travailleur a droit au paiement de sa rémunération normale pour ces heures de formation, mais sans donner droit au paiement d'un éventuel sursalaire.

L'OCS a déjà préparé un plan modèle que votre entreprise peut utiliser. Ce plan comprend un menu qui peut vous servir d’exemple en vous donnant des exemples de formation.

Liens

SPF ETCS sur le plan de formation: https://emploi.belgique.be/fr/themes/formation/plans-de-formation
Attention : au bas de cette page se trouve un lien permettant de soumettre des plans de formation. Ce n'est pas encore nécessaire, car l'AR correspondant n'a pas encore été publié au Journal officiel et aucun fonctionnaire habilité n'a encore été nommé.
voir également une page web plus récente du SPF ETCS cet effet : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/depot-des-plans-de-formation-0

Télécharger le programme de formation
Téléchargez le menu d'exemples de formations