Programme de formation syndicale
1. DECISION
Commission paritaire des entreprises de nettoyage et de désinfection
- Protocole de Convention collective de travail du 6 mai 1999 relative à l’emploi et à la formation.
- Décision du 8 septembre 1999 du comité de direction du Centre de formation du nettoyage.
- Décision du 14 novembre 2001 du comité de direction du Centre de formation du nettoyage.
- Protocole de Convention collective de travail du 27 janvier 2016 en application de la loi du 26 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
2. COURS CONSIDERES
Cours ou séminaires organisés par les organisations syndicales ou leurs centrales professionnelles à des moments coïncidant avec les horaires normaux du travail et visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des bénéficiaires.
Les formations pour lesquelles le paiement de la perte de salaire est prévu par d’autres systèmes, ne sont pas prises en considération pour le présent système. (p.e. congé éducation)
3. BENEFICIAIRES
- les effectifs et suppléants du conseil d’entreprise (C.E.)
- les effectifs et suppléants du Comité pour Prévention et Protection (C.P.P)
- les militants (non élus mais présents sur les listes des élections sociales et protégés (MIL)
- les effectifs et suppléants de la délégation syndicale (D.S.)
4. QUOTA DE FORMATION PAR BENEFICIAIRE
Par année civile, maximum 10 jours par mandat effectif au C.E., C.P.P. et D.S.
A partir du 1er janvier 2016, le maximum est porté de 10 à 12 jours.
Exemple à partir du 1er janvier 2016
Une entreprise dispose de 15 mandats répartis comme suit :
- 4 pour le syndicat A
- 5 pour le syndicat B
- 6 pour le syndicat C
L’entreprise pourra, au maximum, recevoir des subsides pour la formation syndicale de :
- 48 journées pour le syndicat A
- 60 journées pour le syndicat B
- 72 journées pour le syndicat C
Les journées attribuées à chaque syndicat sont à répartir entre leurs ayants droits (mandatés, suppléants, militants et délégués syndicaux) à la convenance du syndicat concerné, sans qu’il soit fixé de limite individuelle par ayant droit.
Pour pouvoir contrôler le paiement de subsides aux entreprises, il faut donc connaître le nombre de mandats effectifs par syndicat et par entreprise ainsi que la liste des travailleurs susceptibles d’être amenés à suivre une formation syndicale. Cette information est à fournir par l’entreprise au CFN, après chaque élection sociale et lors de chaque modification.
5. PROCEDURE
5.1 POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
5.1.1 Au moins deux semaines à l’avance, demander à l’employeur la libération des travailleurs concernés par la formation syndicale : Formulaire I - Demande de libération pour une formation syndicale.
Ce formulaire est à établir en 2 exemplaires :
- 1 pour l’entreprise
- 1 pour l’organisation syndicale
5.1.2 En cours de formation, l’organisateur fait remplir une liste de présence : Formulaire II - Liste de présence
Ce formulaire est à établir en 2 exemplaires :
- 1 pour l’organisation syndicale
- 1 pour le Centre de formation du nettoyage
Après chaque journée de formation, l’organisation syndicale fournit au travailleur une attestation de présence à remettre à son employeur.
5.2 POUR L’ ENTREPRISE DE NETTOYAGE
5.2.1 Au terme de la formation, l’entreprise de nettoyage fait parvenir au Centre de formation du nettoyage un décompte de ses frais au moyen du Formulaire III - Demande de paiement des frais formation syndicale - afin de récupérer ses débours.
Les attestations de présence, délivrées par les organisations syndicales, doivent être jointes à la demande de paiement.
6. Formulaires
Document complet Formation syndicale
Formulaire I - Demande de libération pour une formation syndicale
Formulaire II - Liste de présence
Formulaire III - Demande de paiement des frais formation syndicale
Tous les formulaires doivent être envoyés au: Centre de Formation du Nettoyage, Avenue des Nerviens 117, 1040 Bruxelles
Ou par e-mail à dossier@ocs-cfn.be